Art. R311-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1575HWA

                    La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. S'il y séjournait déjà, il présente sa demande :

   1° Soit, au plus tard, avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article L. 313-11, soit des 2°, 8° ou 9° de l'article L. 314-11, soit de l'article L. 314-12 ;

   2° Soit au plus tard deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, si l'étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ;

   3° Soit au plus tard deux mois après la date à laquelle la perte de la nationalité française lui est devenue opposable ;

   4° Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire.

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R311-2 : modifié, en vigueur du 15 novembre 2006 au 22 mars 2007 Voir
R311-2 : modifié, en vigueur du 22 mars 2007 au 9 mars 2014 Voir
R311-2 : modifié, en vigueur du 9 mars 2014 au 1er novembre 2016 Voir
R311-2 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mars 2019 Voir
R311-2 : abrogé, en vigueur du 1er mars 2019 au 1er mai 2021 Voir

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