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Ancien texte Art. 12, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
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Cité par Art. 4, Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.
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Codifié par Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Codifié par LOI n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
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Modifié par Art. 36, Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1).
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Modifié par Art. 44, Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1).
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Cité par Art. 1, Arrêté du 10 février 2014 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
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Cité par Art. 1, Arrêté du 29 mai 2015 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
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Cité par Art. 1, Arrêté du 20 juin 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
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Cité par Art. 1, Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code
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Cité par Art. 20, Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
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Cité par Art. 22, Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
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Cité par Art. 6, Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
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Cité par Art. 14, Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. 3, Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger
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Cité par Art. D311-18-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. D313-16-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L311-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L311-13, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L311-9, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L313-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L313-14, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L313-15, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L313-17, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L313-4-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L313-5-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L314-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L314-8-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L421-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L421-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L421-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L421-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L531-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L832-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L832-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-15, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-19, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-20, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-15, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-15-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-16, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-16-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-16-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-16-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-17, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-18, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-19, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-19-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-3-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-36-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-37, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-38, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cite Art. L311-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cite Art. L311-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L313-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R300-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. D5221-21-1, Code du travail
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Cité par Art. R341-2, Code du travail
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Cité par Art. R341-4-1, Code du travail
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Cité par Art. R5221-21, Code du travail
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Cité par Art. R5221-22, Code du travail
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Cité par Art. R5221-3, Code du travail
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Cité par Art. R5221-48, Code du travail
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Cite Art. L341-2, Code du travail