Art. R313-3-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L8989LA8

L'étranger résidant hors de France qui sollicite le bénéfice des dispositions du 3° du même article présente sa demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de résidence.

L'étranger titulaire d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, qui sollicite le bénéfice des dispositions précitées, présente sa demande au préfet du département de son lieu de résidence.

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R313-3-1 : modifié, en vigueur du 16 mai 2007 au 1er novembre 2016 Voir
R313-3-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021

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