Art. L313-14, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lecture: 1 min
L5053IQ9
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire » / brèves / le quotidien du 18 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Effet de l'annulation de la décision fixant un pays de destination touché par le virus "Ebola" » / brèves / lexbase public n°433 du 13 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière : renvoi à la législation nationale via l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 » / brèves / lexbase public n°394 du 19 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La subordination du bénéfice des allocations familiales à une procédure de regroupement familial est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant » / brèves / lexbase droit privé n°603 du 5 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le droit d'être entendu, un droit à la portée entravée » / jurisprudence / lexbase public n°363 du 19 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Régularisation des étrangers en situation irrégulière : la circulaire du ministre de l'Intérieur ne peut pas être invoquée devant le juge administratif » / brèves / le quotidien du 6 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Dissonances et convergences jurisprudentielles sur l'étendue et la teneur du droit d'être entendu avant une décision de retour » / jurisprudence / lexbase public n°358 du 15 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Circulaire "Valls" du 28 novembre 2012 : les ressortissants étrangers en situation irrégulière peuvent utilement se prévaloir de ses lignes directrices » / brèves / lexbase public n°336 du 19 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Inapplicabilité de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de "salarié" aux ressortissants marocains » / brèves / le quotidien du 7 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La justice s'oppose au retour de la jeune Leonarda en France » / brèves / lexbase public n°317 du 30 janvier 2014 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.