Art. L1, Livre des procédures fiscales

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L8443AEG

                    La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts fixe le bénéfice agricole forfaitaire et le fermage moyen dans les conditions prévues par l'article 64 du même code. A cet effet, l'administration des impôts lui soumet des propositions portant sur : 

a) La division éventuelle du département en régions agricoles et la délimitation de ces régions ; 

b) Les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale ; 

c) La détermination des catégories d'exploitations de polyculture dans chaque région agricole du département ; 

d) S'il y a lieu, les coefficients de correction prévus au quatrième alinéa du 2 de l'article 64 précité ; 

e) Le bénéfice forfaitaire et le fermage moyen pour chacune de ces natures de culture ou d'exploitation et pour chacune de ces catégories d'exploitation ; 

f) La répartition du revenu imposable entre le bailleur et le métayer dans le cas de bail à portion de fruits.

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L1 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 1981 au 1er janvier 2016 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 158, Code général des impôts
Cité par Art. 64, Code général des impôts
Cité par Art. 76, Code général des impôts
Abrogé par Art. 33, LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Cité par Art. R*1-1, Livre des procédures fiscales