Art. 33, LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
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Z57493NY
I à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L1, Art. L2, Art. L3, Art. L4, Art. L118
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 64 bis, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 76, Art. 158, Art. 206, Art. 238 bis K, Art. 1651 A, Art. 1651 D, Art. 1655 sexies
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 64, Art. 65, Art. 65 A, Art. 65 B, Art. 69 A, Art. 69 B, Art. 1652
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-19, Art. L731-20
IV. - Au titre des années 2016 et 2017 et sous réserve du troisième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts, le bénéfice imposable prévu à ce même article, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal, respectivement :Modifie Art. 69, Code général des impôts
Modifie Art. 70, Code général des impôts
Modifie Art. 71, Code général des impôts
Modifie Art. 76, Code général des impôts
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