Art. L255, Livre des procédures fiscales

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Art. L255, Livre des procédures fiscales

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L1793DAN

                    Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais et procédant d'une contrainte administrative [*formalité obligatoire*].
                

Les versions de ce document

L255 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1987 Voir
L255 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1987 au 1er janvier 2009 Voir
L255 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er octobre 2011 Voir

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Cité par Art. 167 bis, Code général des impôts
Cité par Art. L260, Livre des procédures fiscales

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