Art. L255, Livre des procédures fiscales
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L4732ICA
Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais.
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Inopposabilité des actes de poursuite qui n'ont pas été notifiés personnellement au codébiteur solidaire d'une dette fiscale » / jurisprudence / lexbase fiscal n°567 du 17 avril 2014 Abonnés
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