Art. 1007, Code général des impôts

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L9352HLX

                    Sont instituées :

    a  Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;

    b  Une taxe annuelle de 1.800 F sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.

    Ces taxes seront perçues dans les conditions fixées par le décret institutif, lequel déterminera notamment les modalités d'assiette, de perception et de contrôle, les sûretés, garanties et sanctions, ainsi que les cas d'exonération des taxes, notamment en ce qui concerne les véhicules de fabrication ancienne et certains véhicules à usage professionnel et les véhicules utilisés par les infirmes.

   Des décrets pris en conseil des ministres, après avis du conseil d'Etat, rendront applicables les dispositions du présent article (1) et fixeront les mesures transitoires et les conditions d'application dudit article.

 1) Annexe II, art. 303 à 310 B.

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1007 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1007 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
1007 : périmé, en vigueur du 19 janvier 1980 au 30 décembre 1983 Voir
1007 : modifié, en vigueur du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 Voir
1007 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 Voir

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