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Ancien texte Art. 49, Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010
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Cité par Art. , Arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne
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Cité par Art. 1, Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts
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Cité par Art. L152-2, Code des impositions sur les biens et services
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Cité par Art. L152-4, Code des impositions sur les biens et services
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts
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Cité par Art. 1, Arrêté du 20 avril 2022 fixant le niveau de la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises
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Cité par Art. 258 D, Code général des impôts
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Cité par Art. 298 sexdecies F, Code général des impôts
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Cité par Art. 302 decies, Code général des impôts
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Cité par Art. 242 nonies A, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 242 novodecies, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 242 septdecies, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 371 AK, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 313 BRA, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 344 GD, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 85, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 95, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 95 A, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 96 J, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 96 P, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 190, Code général des impôts, annexe IV