Art. 289 A, Code général des impôts
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L5602HL3
Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Précisions relatives à la représentation fiscale en matière de TVA » / jurisprudence / lexbase fiscal n°275 du 4 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Modalités de notification des AMR à l’établissement stable en France d’une société étrangère » / conclusions / lexbase fiscal n°778 du 4 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le représentant fiscal se substitue à la société domiciliée hors de France à toutes les étapes de la procédure fiscale » / brèves / le quotidien du 24 août 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Conditions de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir en cas de refus de décision gracieuse » / brèves / le quotidien du 17 août 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : non-déductibilité de la taxe sur les factures liées à des opérations fictives » / brèves / le quotidien du 11 août 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : modalités de remboursement du crédit de taxe par un représentant fiscal » / jurisprudence / lexbase fiscal n°353 du 4 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA et représentation fiscale : absence d'obligation pour l'entreprise située hors de France d'indiquer sur ses factures le nom et les coordonnées de son représentant en France » / jurisprudence / lexbase fiscal n°281 du 15 novembre 2007 Abonnés
Cité par Art. 258 D, Code général des impôts
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