Art. 256 A, Code général des impôts

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L5155HLI

                    Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.

   Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante :

   - les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur;

   - les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues à l'article L 721-1, L 721-2 et L 721-6 du code du travail.

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256 A : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1993 Voir
256 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 31 mars 2002 Voir
256 A : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er mai 2008 Voir
256 A : en vigueur depuis le 1er mai 2008 Voir

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