Art. 244 bis B, Code général des impôts

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Art. 244 bis B, Code général des impôts

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L5035HL3

                    Les produits des cessions de droits sociaux mentionnées à l'article 160, réalisées par des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par des personnes morales ayant leur siège social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues par l'article 160.

   L'impôt est acquitté dans les conditions fixées à l'article 244 bis A-I, deuxième alinéa.

   Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés lorsque les cessions se rapportent à des titres remplissant les conditions prévues à l'article 131 sexies.

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Ancien texte Art. 8, Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX
Cité par Art. 1417, Code général des impôts
Cité par Art. 167 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 200 A, Code général des impôts
Cité par Art. 235 quater, Code général des impôts
Cité par Art. 244 bis C, Code général des impôts