Art. 42 septies, Code général des impôts

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L1492HLT

                    1  Les subventions d'équipement accordées aux entreprises par l'Etat ou les collectivités publiques ne sont pas comprises dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur versement.

    Lorsqu'elles ont été utilisées à la création ou à l'acquisition d'immobilisations amortissables, ces subventions doivent être rapportées aux bénéfices imposables de chacun des exercices suivants, à concurrence du montant des amortissements pratiqués à la clôture desdits exercices sur le prix de revient de ces immobilisations.

    Les subventions affectées à la création ou à l'acquisition d'immobilisations non amortissables doivent être rapportées, par fractions égales, au bénéfice imposable des années pendant lesquelles lesdites immobilisations sont inaliénables aux termes du contrat accordant la subvention ou, à défaut de clause d'inaliénabilité, au bénéfice des dix années suivant celle du versement de la subvention.

    En cas de cession des immobilisations visées aux deux alinéas qui précèdent, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l'impôt est retranchée de la valeur comptable de ces immobilisations pour la détermination de la plus-value imposable ou de la moins-value (1).

     2  Les dispositions du 1 sont applicables aux subventions d'équipement versées à leurs adhérents par les groupements professionnels agréés prévus par le décret n° 55-877 du 30 juin 1955.

1)  Voir également Annexe III, art. 10 K.

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42 septies : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 27 octobre 1995 Voir
42 septies : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997 Voir
42 septies : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 22 avril 1998 Voir
42 septies : modifié, en vigueur du 22 avril 1998 au 27 mars 2004 Voir
42 septies : modifié, en vigueur du 27 mars 2004 au 6 janvier 2006 Voir
42 septies : modifié, en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er janvier 2022 Voir
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