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SPEC_APPLI source LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
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Créé par Art. 10, Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
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Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré.
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Cité par Art. 3, Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
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Cité par Art. 2, Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
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Cité par Art. 8-2, Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Cité par Art. 4, Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
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Cité par Art. 3, Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 27, LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
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Cité par Art. 6, Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré
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Cité par Art. 12, LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
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Cité par Art. , Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
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Cité par Art. 1, Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Cité par Art. 1, Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Cité par Art. L112-2, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L331-12, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L331-7, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. Annexe I à l'article D353-90, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R313-20-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-59, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-90, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L3211-7, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. 1384 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 1391 E, Code général des impôts
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Cité par Art. 1635 quater D, Code général des impôts
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Cité par Art. 1635 quater I, Code général des impôts
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Cité par Art. 257, Code général des impôts
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Cité par Art. 270, Code général des impôts
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Cité par Art. 278 sexies A, Code général des impôts
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Cité par Art. 279-0 bis A, Code général des impôts
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Cité par Art. 284, Code général des impôts
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Cité par Art. 209, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 70 quinquies B, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. L176, Livre des procédures fiscales
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Cite Art. L301-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. L351-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. L411-2, Code de la construction et de l'habitation