Art. 238 octies A, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L4919HLR

                    Les plus-values à long terme réalisées par une entreprise industrielle ou commerciale, entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991, lors de la cession de terrains d'assiette de bâtiments destinés à être démolis et de terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions, détenus depuis cinq ans au moins et qui ont cessé d'être affectés à l'exploitation depuis deux ans peuvent, sur agrément du ministre chargé du budget, être soumises au taux d'imposition mentionné au premier alinéa du a du I de l'article 219 pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, ou au taux mentionné au 1 du I de l'article 39 quindecies pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'acquéreur doit prendre l'engagement, dans l'acte d'acquisition, d'effectuer dans le délai de quatre ans les travaux nécessaires à l'édification d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie.

   Les plus-values à long terme visées à l'alinéa précédent ne peuvent être diminuées du montant des moins-values afférentes aux autres éléments de l'actif immobilisé.

   En cas de non-respect de cet engagement, il est dû par l'acquéreur, au titre de l'exercice au cours duquel le délai de quatre ans a expiré, un complément de droit calculé en tenant compte, selon le cas, du taux mentionné soit au septième alinéa du a du I de l'article 219, soit au 1 du II de l'article 39 quindecies, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et compté de la date à laquelle ce droit devait être acquitté.

Les versions de ce document

238 octies A : modifié, en vigueur du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1989 Voir
238 octies A : modifié, en vigueur du 30 décembre 1989 au 4 juillet 1992 Voir
238 octies A (cette version) : périmé, en vigueur du 4 juillet 1992 au 11 avril 1997
238 octies A : modifié, en vigueur du 30 décembre 2011 au 7 mai 2012 Voir
238 octies A : modifié, en vigueur du 7 mai 2012 au 1er janvier 2015 Voir
238 octies A : en vigueur depuis le 1er janvier 2015 Voir

Comparer les textes

Art. 238 octies A, Code général des impôts

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document