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Créé par Art. 57, Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)
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Créé par Art. 34, Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
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Créé par LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1)
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Codifié par Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Cité par Art. 1, Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes
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Cité par Art. 38-1, Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
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Cité par Art. 6, Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects
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Cité par Art. 4, Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles
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Cité par Art. L245-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1613 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 1698 C, Code général des impôts
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Cité par Art. 302 F ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 302 M, Code général des impôts
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Cité par Art. 302 M ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 575 E bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 575 I, Code général des impôts
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Cité par Art. 286 I, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 286 J, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 286 M, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 289, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 111 H ter, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 111 M, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 111-0 B, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 111-0 C, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 178-0 bis, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 164 AU, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. 50-00 G, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. L36 A, Livre des procédures fiscales