-
Créé par Art. 51, Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
-
Cité par Art. 1, LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (1)
-
Cité par Art. 84, LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
-
Cité par Art. , Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
-
Cité par Art. , Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
-
Cité par Art. R811-1-1, Code de justice administrative
-
Cité par Art. L123-5-1, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L151-22, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L151-36-1, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L152-6, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L302-16, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L421-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L421-4, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L422-2, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L422-3, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L441-2, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L441-2-8, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L631-9, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R302-14, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R642-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L2252-2, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L3231-4-1, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L4253-2, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. 1396, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1407 bis, Code général des impôts
-
Cité par Art. 31, Code général des impôts
-
Cité par Art. L135 B, Livre des procédures fiscales