Art. L302-16, Code de la construction et de l'habitation
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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Au journal officiel... cette semaine (1ère partie) » / brèves / lexbase fiscal n°617 du 18 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Au journal officiel... cette semaine (loi et décrets) » / brèves / lexbase fiscal n°586 du 9 octobre 2014 Abonnés
Cité par Art. L151-28, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L151-34, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R151-37, Code de l'urbanisme
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