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Créé par Art. 24, Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
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SPEC_APPLI source LOI de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998) (1)
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Codifié par Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Cité par Art. 1, Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
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Cité par Art. 3, Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France
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Cité par Art. 10, LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
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Cité par Art. 42, LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 10 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
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Cité par Art. 60, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-1615 du 28 novembre 2017 relatif à l'homologation des rôles des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office intégrant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts
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Cité par Art. 1, Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France
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Cité par Art. 2, Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France
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Cité par Art. 4, Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France
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Cité par Art. 1, Arrêté du 20 septembre 2023 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des particuliers non résidents de la direction des impôts des non-résidents
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Cité par Art. L136-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 13, Code général des impôts
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Cité par Art. 150-0 B bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 150-0 B quater, Code général des impôts
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Cité par Art. 150-0 B quinquies, Code général des impôts
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Cité par Art. 150-0 B ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 150-0 D bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 158, Code général des impôts
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Cité par Art. 197, Code général des impôts
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Cité par Art. 91 duodecies, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 91 novodecies, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 91 octodecies, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 91 quaterdecies, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 91 quindecies, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 91 quindecies A, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 91 septdecies, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 91 sexdecies, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 91 terdecies, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 91 terdecies A, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 91 terdecies B, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 91 undecies, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 91 vicies, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 41 tervicies, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 41 tervicies A, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 41 tervicies B, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 41 tervicies C, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 41 tervicies D, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 41 tervicies E, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 41 tervicies F, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 41 tervicies H, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 41 tervicies I, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 41 tervicies J, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 41 tervicies K, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 41 tervicies L, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 219, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. L171-0 A, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R*277-8, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R277-8, Livre des procédures fiscales
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Cite Art. L208, Livre des procédures fiscales
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Cite Art. L255, Livre des procédures fiscales
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Cite Art. L279, Livre des procédures fiscales