Art. 302 D bis, Code général des impôts

Art. 302 D bis, Code général des impôts

Document en cours

Textes (19)

Versions (9)

Art. 302 D bis, Code général des impôts

Lecture: 2 min

L8127I77

                    I. - Sont exonérés des droits mentionnés à l'article 302 B, selon des modalités fixées par décret, les alcools :

   a) Dénaturés totalement selon un procédé notifié et autorisé conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, et répondant aux conditions posées aux articles 302 M et 508 à 513 ;

   b) Dénaturés selon un procédé, autre que celui mentionné au a, autorisé par l'administration et utilisés en vue de la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.

   II. - Sont exonérés, dans les conditions posées au I, les alcools et boissons alcooliques utilisés :

   a) Pour la production de vinaigre relevant du code NC 2209 du tarif des douanes ;

   b) Pour la fabrication de médicaments tels que définis par l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ;

   c) Pour la production d'arômes destinés à la préparation de denrées alimentaires et de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol. ;

   d) Directement ou en tant que composants de produits semi-finis pour la fabrication d'aliments fourrés ou non, à condition que, dans chaque cas, la teneur en alcool n'excède pas 8,5 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de produit entrant dans la composition de chocolats et 5 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de produit entrant dans la composition d'autres produits ;

   e) Comme échantillons pour des analyses ou des tests de production nécessaires ou à des fins scientifiques ;

   f) A des fins de recherche ou d'analyse scientifique ;

   g) A des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les pharmacies ;

   h) Dans des procédés de fabrication pour autant que le produit fini ne contienne pas d'alcool ;

   i) Dans la fabrication d'un composant qui n'est pas soumis à l'impôt en application des dispositions du présent titre.

   III. - Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au I et au II ou qui veulent se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés mentionnés au a du I doivent en faire préalablement déclaration à l'administration selon des modalités fixées par décret.

Les versions de ce document

302 D bis : modifié, en vigueur du 1er septembre 2001 au 1er janvier 2010 Voir
302 D bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 16 mars 2012 Voir
302 D bis : modifié, en vigueur du 16 mars 2012 au 30 décembre 2014 Voir
302 D bis : modifié, en vigueur du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2018 Voir
302 D bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 Voir
302 D bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 Voir
302 D bis : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 Voir
302 D bis : mort né le 1er janvier 2023 Voir
302 D bis : mort né le 1er janvier 2026 Voir

Comparer les textes

Art. 302 D bis, Code général des impôts

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document