Art. L5111-1, Code de la santé publique

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                    On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques.

   Sont notamment considérés comme des médicaments les produits diététiques qui renferment dans leur composition des substances chimiques ou biologiques ne constituant pas elles-mêmes des aliments, mais dont la présence confère à ces produits, soit des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, soit des propriétés de repas d'épreuve.

   Les produits utilisés pour la désinfection des locaux et pour la prothèse dentaire ne sont pas considérés comme des médicaments.

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L5111-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 27 février 2007 Voir
L5111-1 : modifié, en vigueur du 27 février 2007 au 25 mars 2022 Voir
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Cité par Art. 1, Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. 5, Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
Cité par Art. ANNEXE, Arrêté du 21 avril 2005 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires
Cité par Art. 1, Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.
Cité par Art. 11, Arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi
Cité par Art. 165, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Cité par Art. 5, Arrêté du 26 septembre 2016 établissant la liste des substances à but nutritionnel ou physiologique autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi
Cité par Art. L313-13, Code des impositions sur les biens et services
Cité par Art. 348, Code général des impôts
Cité par Art. L521-2, Code de l'environnement
Cité par Art. L522-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L541-10-1, Code de l'environnement
Cité par Art. Annexe I aux articles R665-1 à R665-47, Code de la santé publique
Cité par Art. L3511-2-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L4211-1, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L511, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L511, Code de la santé publique
Cité par Art. L5111-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L5138-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L5141-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L5141-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L5141-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L5521-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6147-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L6147-4, Code de la santé publique
Cité par Art. R1321-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R1341-10, Code de la santé publique
Cité par Art. R1342-20, Code de la santé publique
Cité par Art. R5132-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5136-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5212-22, Code de la santé publique
Cité par Art. R665-3, Code de la santé publique
Cité par Art. R665-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L138-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L138-19-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R231-52-2, Code du travail
Cité par Art. R4411-44, Code du travail
Cité par Art. R4411-8, Code du travail
Cité par Art. R231-3, Code du travail applicable à Mayotte
Cité par Art. 302 D bis, Code général des impôts