Art. 1741 A, Code général des impôts

Art. 1741 A, Code général des impôts

Document en cours

Textes (18)

Versions (5)

Art. 1741 A, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L1733HNI

La commission des infractions fiscales prévue par l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite.

Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans ; ils sont tenus au secret professionnel.

La commission peut se réunir en sections présidées par le président de la commission ou son représentant. Elle peut s'adjoindre des rapporteurs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de fonctionnement de la commission (1) (2).

(1) Voir Annexe II, art. 384 septies-0 A à 384 septies-0 D et 384 septies-0 I à 384 septies-0 K.

(2) Voir également livre des procédures fiscales, art. L228 et L 230.

Les versions de ce document

1741 A : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 Voir
1741 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2006 Voir
1741 A (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2015
1741 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 25 mars 2019 Voir
1741 A : en vigueur depuis le 25 mars 2019 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 4, Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires.
Modifié par Art. 14, Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
Cité par Art. 21, LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Cité par Art. 384 septies-0 A, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 384 septies-0 B, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. L711-21, Code monétaire et financier
Cité par Art. L725-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L735-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L745-13, Code monétaire et financier
Cité par Art. L755-13, Code monétaire et financier
Cité par Art. L765-13, Code monétaire et financier
Cité par Art. L772-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L772-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L772-9, Code monétaire et financier
Cité par Art. L773-42, Code monétaire et financier
Cité par Art. L774-42, Code monétaire et financier
Cité par Art. L775-36, Code monétaire et financier
Cite Art. L228, Livre des procédures fiscales