Art. 777, Code général des impôts

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L3509IA9

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

TABLEAU I

Tarif des droits applicables en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF APPLICABLE (en pourcentage)
N'excédant pas 7 699 euros	5
Comprise entre 7 699 euros et 11 548 euros	10
Comprise entre 11 548 euros et 15 195 euros	15
Comprise entre 15 195 euros et 526 760 euros	20
Comprise entre 526 760 euros et 861 050 euros	30
Comprise entre 861 050 euros et 1 722 100 euros	35
Au-delà de 1 722 100 euros	40

TABLEAU II

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF APPLICABLE (en pourcentage)
N'excédant pas 7 699 euros	5
Comprise entre 7 699 euros et 15 195 euros	10
Comprise entre 15 195 euros et 30 390 euros	15
Comprise entre 30 390 euros et 526 760 euros	20
Comprise entre 526 760 euros et 861 050 euros	30
Comprise entre 861 050 euros et 1 722 100 euros	35
Au-delà de 1 722 100 euros	40

TABLEAU III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non parents

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF APPLICABLE (en pourcentage)
Entre frères et sœurs : N'excédant pas 23 299 euros	35
Supérieure à 23 299 euros	45
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement	55
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes	60

Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Droit de mutation à titre gratuit entre adoptants et adoptés : équilibre entre sauvegarde du droit de propriété et exigences de l'intérêt général » / brèves / le quotidien du 30 octobre 2008 Abonnés

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Modifié par Art. 1, Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Cité par Art. 177, LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Cité par Art. 755, Code général des impôts
Cité par Art. 780, Code général des impôts
Cité par Art. 790, Code général des impôts
Cité par Art. 792 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 792-0 bis, Code général des impôts
Cite Art. 794, Code général des impôts
Cité par Art. 990 I, Code général des impôts