Art. 777, Code général des impôts

Art. 777, Code général des impôts

Document en cours

Revues (4)

Textes (9)

Versions (14)

Art. 777, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L1156IEK

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

Tableau I

Tarif des droits applicables en ligne directe :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF applicable (%)
N'excédant pas 7 922 €	5
Comprise entre 7 922 € et 11 883 €	10
Comprise entre 11 883 € et 15 636 €	15
Comprise entre 15 636 € et 542 043 €	20
Comprise entre 542 043 € et 886 032 €	30
Comprise entre 886 032 € et 1 772 064 €	35
Au-delà de 1 772 064 €	40

Tableau II

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF applicable (%)
N'excédant pas 7 922 €	5
Comprise entre 7 922 € et 15 636 €	10
Comprise entre 15 636 € et 31 272 €	15
Comprise entre 31 272 € et 542 043 €	20
Comprise entre 542 043 € et 886 032 €	30
Comprise entre 886 032 € et 1 772 064 €	35
Au-delà de 1 772 064 €	40

Tableau III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF applicable (%)
Entre frères et sœurs (vivants ou représentés) (1) :
N'excédant pas 23 975 €	35
Supérieure à 23 975 €	45
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement	55
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes	60

Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Successions : imposition des biens objets d'un recel et solidarité des co-héritiers » / brèves / le quotidien du 24 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Droits de mutation : tarifs et liquidations des droits des personnes liées par un partenariat enregistré par une autorité étrangère » / brèves / lexbase fiscal n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Droits de mutation : actualisation pour 2010 des montants d'abattements et des barèmes applicables » / brèves / le quotidien du 19 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Droits de mutation à titre gratuit : commentaire des modifications issues de la loi de finances pour 2008, de la loi de finances rectificative pour 2007 et de la loi de finances pour 2009 » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°360 du 23 juillet 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 1, Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Cité par Art. 177, LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Cité par Art. 755, Code général des impôts
Cité par Art. 780, Code général des impôts
Cité par Art. 790, Code général des impôts
Cité par Art. 792 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 792-0 bis, Code général des impôts
Cite Art. 794, Code général des impôts
Cité par Art. 990 I, Code général des impôts