Art. 23 L, Code général des impôts, annexe IV

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L5129IG3

Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts :

1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 760 €, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49 B susvisé ;

2° (Abrogé) ;

3° Les contrats de prêts conclus par l'Etat, les établissements publics et les collectivités locales ;

4° Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les établissements de crédit enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs ;

5° Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par des banques ou d'émission publique d'obligations.

Toutefois, la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue aux 1° à 5° ne s'applique pas aux bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts lorsque leur détenteur communique son identité et son domicile fiscal à l'établissement qui assure le paiement des intérêts ou le remboursement de ces bons ou titres.

Les versions de ce document

23 L : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1981 Voir
23 L : modifié, en vigueur du 31 décembre 1981 au 25 janvier 1984 Voir
23 L : modifié, en vigueur du 25 janvier 1984 au 11 avril 1997 Voir
23 L : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 1er janvier 2002 Voir
23 L : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 23 janvier 2010 Voir
23 L (cette version) : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
23 L : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 30 mai 2014 Voir
23 L : modifié, en vigueur du 30 mai 2014 au 27 septembre 2020 Voir
23 L : en vigueur depuis le 27 septembre 2020 Voir

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