Art. 50-00 C, Code général des impôts, annexe IV

Lecture: 2 min

L5410IMC

Au titre des renseignements particuliers prévus à l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts, et en fonction de l'activité des entrepositaires agréés concernés, chacun des comptes de la comptabilité matières doit reprendre notamment les informations suivantes :

1° La nature, le numéro et la date de départ ou de réception du document d'accompagnement mentionné à l'article 302 M dudit code ou des pièces justificatives des productions, des transformations, des détentions, des entrées et sorties de produits des chais ou locaux du site d'exploitation ;

2° La date des déclarations de mise en production d'alcool, de fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de poiré, de fabrication de vins mousseux, et de fabrication de vins doux naturels, prévues aux articles 312, 343 et 416 dudit code ;

3° La date des déclarations de récolte, des stocks et de production prévues aux articles 407, 408 et 410 bis dudit code ;

4° La date de la prise en charge des produits alcooligènes visés à l'article 338 du même code ;

5° La nature et la date de toute autre opération constituant une " entrée " ou une " sortie " selon le B du IX de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts ;

6° La date de la déclaration récapitulative mensuelle mentionnée au IV de l'article 286 J précité ;

7° L'espèce, la qualité et la nature des produits mentionnés au III de l'article 302 G dudit code et, le cas échéant :

a) Les mentions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement ;

b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime pour les transactions soumises à cette procédure ;

c) Les références aux certificats d'agrément ou de labellisation ;

d) Les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que prévus dans les accords interprofessionnels étendus ;

e) L'avis de blocage, l'engagement de garantie ou la mainlevée du porteur de warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie.

8° La référence aux rhums traditionnels des départements d'outre-mer, soumis au tarif d'imposition prévu au 1° du I de l'article 403 au code général des impôts, sous couvert d'une rubrique intitulée " Rhums des DOM, article 403 (I, 1°) ", subdivisée, selon le cas, par appellation d'origine ou par dénomination économique ou géographique.

Les versions de ce document

50-00 C : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 8 septembre 2004 Voir
50-00 C : modifié, en vigueur du 31 août 2004 au 1er janvier 2007 Voir
50-00 C : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 28 mars 2009 Voir
50-00 C : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 10 avril 2009 Voir
50-00 C : modifié, en vigueur du 10 avril 2009 au 8 mai 2010 Voir
50-00 C (cette version) : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 7 août 2011
50-00 C : modifié, en vigueur du 7 août 2011 au 20 juillet 2012 Voir
50-00 C : modifié, en vigueur du 20 juillet 2012 au 13 juin 2016 Voir
50-00 C : en vigueur depuis le 13 juin 2016 Voir

Comparer les textes

Art. 50-00 C, Code général des impôts, annexe IV

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document