Art. L332-5, Code de la consommation | Lexbase

Art. L332-5, Code de la consommation

Document en cours

Textes (25)

Versions (5)

Art. L332-5, Code de la consommation

Lecture: 1 min

L5286DAZ

                    Pour assurer le redressement, le juge de l'exécution peut reporter ou rééchelonner le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, sans que le délai de report ou d'échelonnement puisse excéder cinq ans ou la moitié de la durée restant à courir des emprunts en cours.

   Il peut décider que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ou que les échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux d'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

   Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention, par le débiteur, d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.

Les versions de ce document

L332-5 : abrogé, en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er août 1995 Voir
L332-5 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 1er novembre 2010 Voir
L332-5 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er septembre 2011 Voir
L332-5 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2011 au 27 mars 2014 Voir
L332-5 : abrogé, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er juillet 2016 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte LOI no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (1)
Ancien texte Art. 12, Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
Codifié par LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)
Créé par LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)
SPEC_APPLI source LOI no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1)
Cité par Art. 10, Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Cité par Art. 17, Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Cité par Art. L331-3-1, Code de la consommation
Cité par Art. L331-3-2, Code de la consommation
Cité par Art. L331-7-3, Code de la consommation
Cité par Art. L332-11, Code de la consommation
Cité par Art. L332-5-1, Code de la consommation
Cité par Art. L332-5-2, Code de la consommation
Cité par Art. L332-6, Code de la consommation
Cité par Art. L332-7, Code de la consommation
Cité par Art. L333-1-2, Code de la consommation
Cité par Art. L333-7, Code de la consommation
Cité par Art. R331-10-3, Code de la consommation
Cité par Art. R331-11, Code de la consommation
Cité par Art. R331-7-3, Code de la consommation
Cité par Art. R332-11, Code de la consommation
Cité par Art. R333-1, Code de la consommation
Cité par Art. R334-22, Code de la consommation
Cité par Art. 1756, Code général des impôts
Cité par Art. L247 A, Livre des procédures fiscales

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.