Art. L332-5, Code de la consommation | Lexbase

Art. L332-5, Code de la consommation

Document en cours

Textes (27)

Versions (5)

Art. L332-5, Code de la consommation

Lecture: 1 min

L8175A7W

                    A l'occasion des recours exercés devant le juge de l'exécution pour contester les décisions de la commission en matière d'orientation du dossier ou en application des articles L. 331-4 et L. 332-2, celui-ci peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

   Si, au terme d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier, la commission n'a pas décidé de son orientation, le débiteur peut saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Au cours des trois mois suivant la date d'expiration du délai visé au premier alinéa de l'article L. 331-3, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est le taux d'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission intervenant au cours de cette période ou décision contraire du juge intervenant à son issue.

Les versions de ce document

L332-5 : abrogé, en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er août 1995 Voir
L332-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 1er novembre 2010
L332-5 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er septembre 2011 Voir
L332-5 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2011 au 27 mars 2014 Voir
L332-5 : abrogé, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er juillet 2016 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte LOI no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (1)
Ancien texte Art. 12, Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
Codifié par LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)
Créé par Art. 35, Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).
Cité par Art. 10, Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Cité par Art. 17, Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Cite Art. L331-3, Code de la consommation
Cité par Art. L331-3-1, Code de la consommation
Cité par Art. L331-3-2, Code de la consommation
Cite Art. L331-4, Code de la consommation
Cité par Art. L331-7-3, Code de la consommation
Cité par Art. L332-11, Code de la consommation
Cite Art. L332-2, Code de la consommation
Cité par Art. L332-5-1, Code de la consommation
Cité par Art. L332-5-2, Code de la consommation
Cité par Art. L332-6, Code de la consommation
Cité par Art. L332-7, Code de la consommation
Cité par Art. L333-1-2, Code de la consommation
Cité par Art. L333-7, Code de la consommation
Cité par Art. R331-10-3, Code de la consommation
Cité par Art. R331-11, Code de la consommation
Cité par Art. R331-7-3, Code de la consommation
Cité par Art. R332-11, Code de la consommation
Cité par Art. R333-1, Code de la consommation
Cité par Art. R334-22, Code de la consommation
Cité par Art. 1756, Code général des impôts
Cité par Art. L247 A, Livre des procédures fiscales

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.