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Art. L121-17, Code de la consommation

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Art. L121-17, Code de la consommation

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L3401DA9

                    Les règles relatives à la responsabilité du dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision sont définies par le II de l'article 3 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de "téléachat" reproduit ci-après :

   "II. - Le dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision défini à l'article 2 de la présente loi qui aura programmé et fait diffuser ou distribuer une émission en violation des règles fixées en vertu du même article sera puni d'une amende de 6 000 F à 500 000 F.

   Dans le cas de récidive, l'auteur de l'infraction pourra être puni d'une amende de 100 000 F à 1 000 000 F".

Les versions de ce document

L121-17 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er mars 1994 Voir
L121-17 : transféré, en vigueur du 1er mars 1994 au 25 août 2001 Voir
L121-17 : modifié, en vigueur du 25 août 2001 au 1er décembre 2005 Voir
L121-17 : modifié, en vigueur du 1er décembre 2005 au 14 juin 2014 Voir
L121-17 : abrogé, en vigueur du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016 Voir

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Cite Art. 3, Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente dites de "télé-achat"
Codifié par LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)
Créé par LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)
Cité par Art. L111-5-1, Code de la consommation
Cité par Art. L121-18, Code de la consommation
Cité par Art. L121-18-1, Code de la consommation
Cité par Art. L121-19, Code de la consommation
Cité par Art. L121-19-1, Code de la consommation
Cité par Art. L121-19-2, Code de la consommation
Cité par Art. L121-19-3, Code de la consommation
Cité par Art. L121-20-6, Code de la consommation
Cité par Art. L121-20-8, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L121-20-8, Code de la consommation
Cité par Art. L121-21-1, Code de la consommation
Cité par Art. L121-21-2, Code de la consommation
Cité par Art. L121-21-3, Code de la consommation
Cité par Art. L121-21-5, Code de la consommation
Cité par Art. L121-87, Code de la consommation
Cité par Art. R121-1, Code de la consommation
Cité par Art. R121-2, Code de la consommation

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