Art. L311-34, Code de la consommation

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L6727ABR

                    Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles L. 311-8 à L. 311-13 et de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de crédit, en application de l'article L. 311-15, sera puni d'une amende de 1 500 euros. 

La même peine est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-6. Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants. La complicité est punissable dans les conditions du droit commun. 

Le tribunal pourra également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné ou l'une de ces deux peines seulement. 

Les peines prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables au vendeur qui contrevient aux dispositions de l'article L. 311-7.

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L311-34 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er mars 1994 Voir
L311-34 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er mai 2011
L311-34 : abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016 Voir

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