Art. L311-23, Code de la consommation
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L8225IML
Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 qui est réputé non écrit.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Réforme du crédit à la consommation et contrats de crédit renouvelable en cours » / brèves / le quotidien du 29 avril 2011 Abonnés
Ancien texte Art. L311-32, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L312-38, Code de la consommation
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