Art. D522-1, Code de la consommation

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Art. D522-1, Code de la consommation

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L7067ABD

                    Il est institué un groupe interministériel de la consommation.

   Le groupe a pour mission de coordonner et d'animer la politique de la consommation. Il propose notamment aux ministres intéressés les mesures propres à améliorer la protection et l'information des consommateurs et des usagers ; il veille à assurer une plus grande coordination dans l'élaboration des textes et dans l'exécution des contrôles. A la demande de l'un de ses membres, il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant pour objet l'information et la protection des consommateurs et des usagers.

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D522-1 : abrogé, en vigueur du 3 avril 1997 au 1er juillet 2016 Voir

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Ancien texte Art. 5, Décret n°83-516 du 23 juin 1983 instituant le comité interministériel de la consommation et portant réforme du groupe interministériel de la consommation
Codifié par Décret no 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Créé par Art. 1, Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire)
Abrogé par Art. 8, Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Cité par Art. D511-7, Code de la consommation
Cité par Art. D521-1, Code de la consommation
Nouveau texte Art. D825-1, Code de la consommation