Art. R331-12, Code de la consommation

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Art. R331-12, Code de la consommation

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L2979INN

La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application de l'article L. 331-3-2 indique les nom, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social.Y sont annexés un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission.Y est également jointe la copie du commandement de quitter les lieux ou la copie de la décision ordonnant l'expulsion.
Le jugement statuant sur la demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.

Les versions de ce document

R331-12 : modifié, en vigueur du 3 avril 1997 au 25 février 2004 Voir
R331-12 : modifié, en vigueur du 25 février 2004 au 1er novembre 2010 Voir
R331-12 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2016

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Codifié par Décret no 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Modifié par Art. 3, Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
Abrogé par Art. 8, Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Cité par Art. R331-9, Code de la consommation
Cité par Art. R333-3, Code de la consommation
Cité par Art. R334-3, Code de la consommation
Nouveau texte Art. R722-10, Code de la consommation
Nouveau texte Art. R722-9, Code de la consommation