Art. L811-11, Code de commerce

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L2692DH8

                    Les administrateurs judiciaires, y compris ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2, sont placés sous la surveillance du ministère public. Les administrateurs judiciaires sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique et à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.

   L'organisation et les modalités de ces inspections sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

L811-11 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 Voir
L811-11 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 4 janvier 2003 Voir
L811-11 : modifié, en vigueur du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006 Voir
L811-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er décembre 2011 Voir
L811-11 : en vigueur depuis le 1er décembre 2011 Voir

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Ancien texte Art. 12, Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. 190, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Cité par Art. D814-3-1, Code de commerce
Cité par Art. L812-9, Code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
Cité par Art. D811-40-1, Code de commerce
Cite Art. L811-2, Code de commerce