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Art. L730-4, Code de commerce

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Art. L730-4, Code de commerce

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L3143DY3

                    Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national par décret en Conseil d'Etat.

   Le périmètre de référence comporte l'application des interdictions prévues à l'article L. 730-5.

   Les interdictions prévues s'appliquent aux ventes et aux opérations accessoires à la vente de ceux des produits dont les listes sont fixées dans chaque cas par arrêté des ministres de tutelle.

   Le décret mentionné au premier alinéa détermine l'implantation du marché d'intérêt national.

   La suppression anticipée de tout ou partie du périmètre, l'extension de l'implantation du marché ou son transfert à l'intérieur du périmètre peuvent être déterminés par décision de l'autorité administrative compétente.

Les versions de ce document

L730-4 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mars 2004 Voir
L730-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 27 mars 2004 au 9 juin 2006

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