Art. 45, Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

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C95117EY

                    I. - Les articles L. 730-6, L. 730-9, L. 730-11, L. 730-13, L. 730-14 et L. 730-17 du code de commerce sont abrogés.

   II. - Pour les marchés classés d'intérêt national à la date de publication de la présente ordonnance :

   1° Lorsqu'il a été institué un périmètre de protection visé à l'article L. 730-4 du code de commerce sans fixation d'une durée, cette durée est fixée à trente ans à compter de la date de publication de la présente ordonnance ;

   2° Lorsqu'il a été institué un périmètre de protection visé à l'article L. 730-6 du code de commerce, ce périmètre est supprimé de plein droit à la date de publication de la présente ordonnance.

   III. - Les dispositions du II de l'article 36 ne sont applicables qu'à compter du premier exercice ouvert après la publication de la présente ordonnance.

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Cite Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
Abroge Art. L730-11, Code de commerce
Cite Art. L730-11, Code de commerce
Abroge Art. L730-13, Code de commerce
Cite Art. L730-13, Code de commerce
Cite Art. L730-14, Code de commerce
Abroge Art. L730-14, Code de commerce
Abroge Art. L730-17, Code de commerce
Cite Art. L730-17, Code de commerce
Cite Art. L730-4, Code de commerce
Cite Art. L730-6, Code de commerce
Abroge Art. L730-6, Code de commerce
Abroge Art. L730-9, Code de commerce
Cite Art. L730-9, Code de commerce