Art. L642-9, Code de commerce
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L3916HBN
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Modification du plan de cession par la cour d’appel : impossibilité de céder des biens inaliénables et pouvoirs de l’administrateur judiciaire désigné pour passer les actes nécessaires à la cession » / jurisprudence / lexbase affaires n°626 du 5 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Transfert de la charge de la sûreté et substitution de repreneur » / jurisprudence / lexbase affaires n°584 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Plan de cession : substitution autorisée du cessionnaire et absence de garantie de l’auteur de l’offre retenue du paiement des échéances du prêt transféré » / brèves / lexbase affaires n°582 du 7 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Substitution de cessionnaire : les limites de la garantie de l'auteur de l'offre » / jurisprudence / lexbase affaires n°480 du 22 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre » / brèves / le quotidien du 21 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Offre de reprise pas l'ex-dirigeant » / jurisprudence / lexbase affaires n°400 du 6 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Lorsque le conjoint de l'associé n'a pas la qualité d'associé ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°320 du 13 décembre 2012 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'élaboration et l'arrêté du plan de cession / TITRE « Le contenu de la décision arrêtant le plan de cession » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'élaboration et l'arrêté du plan de cession / TITRE « Détermination des personnes tenues d'exécuter le plan de cession - La substitution » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'exécution du plan de cession / TITRE « Le liquidateur, surveillant de l'exécution du plan de cession » Abonnés
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Cité par Art. L2312-53, Code du travail
Cité par Art. L2323-44, Code du travail
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