Art. L641-14, Code de commerce

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L3906HBB

                    Les dispositions des chapitres IV et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au règlement des créances résultant du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre relatives aux nullités de certains actes s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire.

   Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail.

   Pour l'application de l'article L. 625-3 du présent code, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant. De même, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, ou celui-ci dûment appelé.

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L641-14 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 Voir
L641-14 : modifié, en vigueur du 15 février 2009 au 17 février 2014 Voir
L641-14 : modifié, en vigueur du 17 février 2014 au 1er juillet 2014 Voir
L641-14 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2021 Voir
L641-14 : en vigueur depuis le 1er octobre 2021 Voir

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Créé par Art. 109, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Cité par Art. 245, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
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Cité par Art. L926-3, Code de commerce
Cité par Art. L936-8, Code de commerce
Cité par Art. L956-4, Code de commerce
Cité par Art. R641-34, Code de commerce
Cite Art. L625-1, Code de commerce
Cite Art. L625-3, Code de commerce
Cite Art. L143-11-4, Code du travail