Art. L631-17, Code de commerce
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L4028HBS
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et auditions des IRP préalables aux licenciements pendant la période d'observation » / brèves / lexbase affaires n°358 du 14 novembre 2013 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le fait que licenciement économique soit notifié par le débiteur en redressement judiciaire ne suffit pas à le priver de cause réelle et sérieuse » / jurisprudence / lexbase social n°310 du 26 juin 2008 Abonnés
Cité par Art. L641-10, Code de commerce
Cité par Art. L692-10, Code de commerce
Cité par Art. R631-26, Code de commerce
Cité par Art. L631-21, Code de commerce
Cité par Art. L1233-60, Code du travail
Cité par Art. L2312-53, Code du travail
Cité par Art. L2323-44, Code du travail
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