Art. A331-2, Code des assurances

Lecture: 1 min

L3745H89

                    Si lors de l'inventaire le taux de rendement réel des actifs d'une entreprise, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de participations aux bénéfices dans les conditions définies à l'article A. 132-2 des contrats de l'entreprise par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison entre les deux montants suivants doit être effectuée :

   1° Les provisions mathématiques recalculées avec le taux de rendement réel des actifs de l'entreprise diminué d'un cinquième ;

   2° Les provisions mathématiques à l'inventaire.

   Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de l'article R. 331-3. Cette provision est reprise dans les comptes de l'entreprise à l'inventaire suivant.

   Les contrats à capital variable et les opérations mentionnées aux articles L. 142-1 et L. 441-1 ne sont pas concernés par ces dispositions.

   Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément à l'article A. 331-7. Toutefois, il tient compte du rendement des actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 324-7 ou inscrits dans les comptabilités auxiliaires d'affectation dont relèvent les contrats mentionnés aux 11 et 12 de l'article A. 344-2.

Les versions de ce document

A331-2 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 24 juin 1978 Voir
A331-2 : modifié, en vigueur du 24 juin 1978 au 1er juillet 1993 Voir
A331-2 : modifié, en vigueur du 25 octobre 1995 au 27 juillet 2006 Voir
A331-2 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2006 au 2 mai 2007 Voir
A331-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 mai 2007 au 31 décembre 2008
A331-2 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2008 au 14 septembre 2014 Voir
A331-2 : abrogé, en vigueur du 14 septembre 2014 au 1er janvier 2016 Voir

Comparer les textes

Art. A331-2, Code des assurances

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document