Art. L451-2, Code de l'action sociale et des familles

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L4772DKX

                    Les organismes responsables d'établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 sous contrat bénéficient d'une aide financière de l'Etat adaptée aux objectifs de formation définis dans un cadre pluriannuel par le contrat.

   L'aide financière de l'Etat est constituée par une subvention couvrant, d'une part, les dépenses liées à l'emploi des formateurs nécessaires à la mise en oeuvre quantitative et qualitative des formations définies par le contrat, d'autre part, les dépenses d'ordre administratif et pédagogique sur la base d'un forfait national par étudiant.

   Le contrat type est déterminé et les modes de calcul de la subvention fixés par voie réglementaire.

   Les établissements sous contrat perçoivent de la part des étudiants des droits d'inscription dont le montant maximum est fixé chaque année par le ministre chargé des affaires sociales. En supplément des droits d'inscription, ils peuvent prélever des frais de scolarité dont le montant maximum est fixé chaque année par le ministre chargé des affaires sociales. Ils peuvent également bénéficier des rémunérations de services, participations des employeurs ou subventions des collectivités publiques.

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L451-2 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2005 Voir
L451-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2015 Voir
L451-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 20 décembre 2023 Voir
L451-2 : en vigueur depuis le 20 décembre 2023 Voir

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