Art. L331-6, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L331-6, Code de l'action sociale et des familles

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L4895DKI

                    En cas de fermeture d'un établissement, volontaire ou ordonnée en vertu de l'article L. 331-5, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures nécessaires en vue de pourvoir à l'accueil des personnes qui y étaient hébergées. Il peut également désigner un administrateur provisoire de l'établissement pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois. Cet administrateur accomplit, au nom du représentant de l'Etat dans le département et pour le compte de l'établissement, les actes d'administration nécessaires à son fonctionnement, ainsi que les travaux urgents exigés par la sécurité des personnes hébergées.
                

Les versions de ce document

L331-6 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 Voir
L331-6 : abrogé, en vigueur du 3 janvier 2002 au 19 janvier 2018 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Ancien texte Art. 212, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. L313-15, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L331-5, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L546-5, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R331-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R334-1, Code de la consommation
Ancien texte Art. 212, Code de la famille et de l'aide sociale