Art. L262-43, Code de l'action sociale et des familles

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L5119DKS

                    Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées en cas de décès du bénéficiaire ou de cession de son actif. Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret.

   Le recouvrement est fait par les services de l'Etat dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

   Les sommes recouvrables peuvent être garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription et pour laquelle il n'est pas perçu de frais. Lorsque le bénéficiaire est propriétaire d'un fonds de commerce, il s'engage à accepter, en garantie des sommes recouvrables, un nantissement sur fonds de commerce prévu au chapitre II du titre IV du livre premier du code de commerce.

   L'action en récupération se prescrit par cinq ans à compter du jour du décès du bénéficiaire ou de la cession de son actif.

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L262-43 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 Voir
L262-43 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 24 mars 2006 Voir
L262-43 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 4 décembre 2008 Voir
L262-43 : modifié, en vigueur du 4 décembre 2008 au 1er juin 2009 Voir
L262-43 : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 22 mars 2015 Voir
L262-43 : en vigueur depuis le 22 mars 2015 Voir

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