Art. L134-9, Code de l'action sociale et des familles
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L5447DKX
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « L'assistance et la représentation devant le juge judiciaire du contentieux de la Sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale » / actes de colloques / lexbase social n°914 du 14 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Obligation d'informer le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie de la date d'audience de la Commission centrale d'aide sociale et délai de prescription en matière d'action en répétition de l'indu » / brèves / lexbase social n°611 du 7 mai 2015 Abonnés
Ancien texte Art. 128, Code de la famille et de l'aide sociale
Ancien texte Art. 128, Code de la famille et de l'aide sociale
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