Art. L146-8, Code de l'action sociale et des familles

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L8830G8K

                    Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. L'équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix. La composition de l'équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation ou l'incapacité permanente. 

L'équipe pluridisciplinaire sollicite, en tant que de besoin et lorsque les personnes concernées en font la demande, le concours des établissements ou services visés au 11° du I de l'article L. 312-1 ou des centres désignés en qualité de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares.

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L146-8 : modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 28 janvier 2016 Voir
L146-8 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 1er octobre 2020 Voir
L146-8 : en vigueur depuis le 1er octobre 2020 Voir

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Cité par Art. 23, Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires
Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Cité par Art. 18-3, Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte
Créé par Art. 64, Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Cité par Art. ANNEXE, Décret n°2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées
Cité par Art. 1, Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds.
Cité par Art. 1, Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Cité par Art. 2, Décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans le département de Mayotte
Cité par Art. Annexe 3-0, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D146-29-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D146-29-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D245-14, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D245-27, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D312-161-14, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D312-161-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D312-161-31, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L114-1-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L146-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L146-9, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L241-10, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L241-7, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L245-2, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R146-26, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R146-27, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R146-28, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R146-38, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R241-12, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R241-12-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R241-13, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R241-17, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R241-24, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R247-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R247-4, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R247-5, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R247-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D321-5, Code de l'éducation
Cité par Art. D351-16-1, Code de l'éducation
Cité par Art. D351-6, Code de l'éducation
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Cité par Art. D1110-3-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1411-6, Code de la santé publique
Cité par Art. D161-2-4-1, Code de la sécurité sociale
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