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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Créé par Art. 11, Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
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Cité par Art. , Arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code
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Cité par Art. 1, Arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code
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Cité par Art. , Arrêté du 18 mars 2016 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 1, Arrêté du 18 mars 2016 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE, Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 1, Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 1, Arrêté du 8 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er mars 2011 portant création de banques d'épreuves écrites communes aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique et aux écoles normales supérieures par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021 relatif à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap »
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Cité par Art. 6, Arrêté du 13 octobre 2022 relatif aux banques d'épreuves écrites communes aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique et aux écoles normales supérieures par les filières mathématiques et physique (MP), mathématiques, physique et informatique (MPI) et physique et chimie (PC)
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Cité par Art. Annexe 2-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D146-29-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D146-31-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L14-10-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L146-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L241-10, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L540-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L541-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R247-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L1411-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1431-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. D821-1-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D5312-51, Code du travail