Art. 41, Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
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Z31590PQ
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Art. 1575
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Art. 1578
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R762-1
III.-Les articles 11 et 40 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
IV.-L'article 12 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
V.-L'article 9 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République à l'exception de la Nouvelle-Calédonie.
VI.-Sont applicables en Polynésie française, outre les articles 3 à 7 qui le sont de plein droit, les articles 18 à 33,39 et 40.
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