Art. , Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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Z65103QG
Liste des demandes
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
| Code de l'action sociale et des familles | ||
| Modification de l'agrément assistant maternel pour augmenter la capacité d'accueil (dans la limite de 4 enfants) | Article L. 421-4 | 3 mois |
| Dérogation pour l'accueil par assistant maternel d'un nombre de mineurs supérieur à la capacité maximale (4 enfants et plus accueillis simultanément) | Articles L. 421-4 et D. 421-16 | 3 mois |
| Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant maternel | Articles L. 421-4 et D. 421-17 | 3 mois |
| Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant familial | Articles L. 421-4 et D. 421-18 | 3 mois |
| Renouvellement d'assistant maternel | Article D. 421-21 | 3 mois |
| Renouvellement d'assistant familial | Article D. 421-22 | 4 mois |
| Agrément d'une personne assurant la direction de pouponnières à caractère social | Article D. 341-5 | 3 mois |
| Agrément d'un médecin chargé de visites des pouponnières à caractère social | Article D. 341-6 | 3 mois |
| Code de la santé publique Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans |
||
| Modification de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant | Article R. 2324-24 | 1 mois |
| Autorisation de porter la capacité des établissements d'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans à gestion parentale à 25 places | Article R. 2324-25 | 3 mois |
| Autorisation de prise en compte de la personne assurant la direction dans le calcul de l'effectif du personnel placé auprès des enfants | Article R. 2324-43 | 3 mois |
| Dérogation aux conditions de formation du personnel de direction d'établissements d'accueil pour jeune enfant | Article R. 2324-46-2 | 3 mois |
| Dérogation aux conditions de diplômes d'établissements d'accueil de jeunes enfants | Article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 | 3 mois |
| Code de l'éducation | ||
| Inscription d'un enfant d'âge préscolaire en école maternelle | Article L. 113-1 | 3 mois |
| Accueil, restauration et hébergement dans les collèges publics | Article L. 213-2 | 3 mois |
| Accueil, restauration et hébergement dans les lycées publics | Article L. 214-6 | 3 mois |
| Code rural et de la pêche maritime | ||
| Demande d'autorisation de cession de petites parcelles dans un périmètre concerné par une opération d'aménagement foncier | Article L. 121-24 | 3 mois |
| Demande de reconnaissance de l'utilité par la CDAF de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier | Article L. 124-3 | 3 mois |
| Demande d'approbation, par le conseil départemental sur proposition de la CDAF, de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier | Article L. 124-3 | 6 mois |
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