Art. 67 A, Code des douanes
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Janvier 2017 (spéciale loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016) » / textes / lexbase fiscal n°682 du 5 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Conditions de fond d'un avis de résultat d'enquête émis par l'administration des douanes » / brèves / lexbase fiscal n°619 du 2 juillet 2015 Abonnés
Cité par Art. 67 B, Code des douanes
Cité par Art. 67 C, Code des douanes
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